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Réforme de l'Urbanisme - LES PERMIS DE CONSTRUIRE
LE BON SENS
Nous attirons l’attention des propriétaires d’habitation, qui, munis d’une Autorisation de Travaux délivrée par la Mairie, pour une construction de mur de clôture donnant sur la voie publique, positionnent des tuiles à son sommet.
Le sens dans lequel les tuiles doivent être posées doit permettre l’écoulement de l’eau de pluie sur le terrain du propriétaire afin de préserver, dans la durée, le domaine public.
Pour ceux qui ont mis leurs tuiles dans le mauvais sens la Municipalité décide de ne pas leur faire changer leur installation, ni aujourd’hui, ni demain.
Par contre, l’arrêté Préfectoral de Juillet 1965 reste applicable pour ce qui concerne les tuiles posées en saillies sur des murs jouxtant le domaine public. Se renseigner en Mairie.
Réforme du Code de l'Urbanisme Mise en vigueur au 1er octobre 2007
L'objectif de cette réforme est de simplifier les démarches en regroupant les différentes autorisations de construire et en améliorant les procédures d’instruction .
Désormais les autorisations d'urbanisme sont regroupées en 3 catégories et une déclaration préalable qui remplace la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. NOUVEAU 3 types d'autorisation - Permis de construire - Permis de démolir - Permis d'aménager
une déclaration préalable
Quelle autorisation pour quel travaux ? Cliquez sur le détail de la rubrique qui vous concerne. Pour fermer cliquez à nouveau
+Constructions neuves Voir détails
Constructions neuves Constructions neuves ou extensions créant une Jusqu'à 2m² Aucune surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) Entre 2m2 et 20m² Déclaration préalable Plus de 20m² Permis de construire Constructions ne créant pas de surface de plancher Moins de 12m de hauteur Aucune Plus de 12m de hauteur Déclaration préalable
+Travaux sur constructions existantes Voir détails
Constructions existantes Travaux transformant de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Œuvre Nette (SHON) - Moins de 10 m² Aucune - Plus de 10 m² Déclaration préalable Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sans changement de destination - Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment Déclaration préalable - Modification des abords Aucune - Travaux d'entretien, réparations ordinaires Aucune - Modifications de toiture (vélux, châssis.) Déclaration préalable - Modification volume et création d'une nouvelle surface inférieure à 20m² Déclaration préalable - Modification volume et création d'une nouvelle surface supérieure à 20m² Permis de construire - Modification du volume ET création/modification d'ouverture sur un mur extérieur Permis de construire Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, avec changement de destination - Pas de travaux ou travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade Déclaration préalable - Travaux modifiant la structure porteuse ou les façades Permis de construire Travaux modifiant l'intérieur d'un bâtiment - Modification de la structure porteuse uniquement Aucune - Travaux à l'intérieur d'un bâtiment Aucune - Modification de la structure porteuse et changement destination Permis de construire - Création/modification d'ouverture sur un mur extérieur, uniquement Déclaration préalable Travaux de ravalement Déclaration préalable
+Autres constructions ou installations Voir détails
Autres constructions ou installations Piscines - Bassin inférieur ou égale 10m² Aucune - Bassin entre 10 et 100m², non couvert ou avec couverture inférieure à 1,80m Déclaration préalable - Bassin supérieur à 100 m² ou avec couverture modulable supérieure à 1,8m Permis de construire Châssis et serres de production - Hauteur inférieure ou égale à 1,80m Aucune - Hauteur entre 1,80 et 4m et surface inférieure ou égale à 2000m² Déclaration préalable - Hauteur supérieure à 4 m ou hauteur de plus de 1,8m et surface supérieure à 2000 m² Permis de construire Éoliennes - Hauteur inférieure à 12m Aucune - Hauteur supérieure 12m Permis de construire Installations de panneaux solaires - Sans création de surface de plancher et moins de 12 m de haut Aucune - Plus de 12 m de haut Déclaration préalable Antennes paraboliques, climatiseur - Installations durables Déclaration préalable Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrages du même type, autres qu'éoliennes - Hauteur inférieure à 12m Aucune - Hauteur supérieure 12m Déclaration préalable Murs (autres que murs de clôtures) - Murs de soutènements Aucune - Inférieurs à 2m Aucune - Supérieurs à 2m Déclaration préalable Clôtures - Toutes clôtures Déclaration préalable - Clôtures nécessaires à l'activité agricole Aucune
+Constructions temporaires Voir détails
Constructions temporaires Toutes installations - Installations pour moins de 3 mois Aucune - Installations pour plus de 3 mois Permis de construire Relogement d'urgence victimes d'une catastrophe - Implantation inférieure à 1 an Aucune Constructions liées à une manifestation culturelle, touristique et sportives, foires commerciales - Implantation pour la durée de la manifestation dans la limite de 1 an Aucune Implantation pour une durée supérieure à 1 an Permis de construire Constructions provisoires nécessaires au maintien des activités dans un bâtiment existant et implantées à moins de 300 m d'un chantier Implantation pour une durée maximum d' 1 an Aucune Implantation pour une durée supérieure à 1 an Permis de construire Constructions directement nécessaires à la conduite des travaux - Pendant la durée du chantier Aucune Installations liées à la commercialisation du bâtiment en cours de construction - Pendant la durée du chantier Aucune
+Aménagement Voir détails
Aménagements Aires publiques de stationnement Moins de 10 places Rien Entre 10 et 49 places Déclaration préalable 50 places et plus Permis d'Aménager Affouillements, remblaiements - Prévus par un permis de construire Rien - Moins de 2m de haut ou moins de 100m² Rien - Plus de 2m de haut ou de profondeur et plus de 100m² Déclaration préalable - Plus de 2m de haut ou de profondeur et à partir de 2 hectares Permis d'Aménager Coupe et abattage d’arbres - Dans les espaces boisés classés Déclaration préalable Lotissement - Moins de 2 lots à bâtir Déclaration préalable - Plus de 2 lots à bâtir sans création de voies ou d'espaces communs Déclaration préalable - Plus de 2 lots à bâtir sur moins de 10 ans et création de voies ou espaces communs Permis d'Aménager Remembrement, division - Remembrements réalisés par une AFU libre prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs Permis d'Aménager
Où trouver le formulaire ? Constructeurs, aménageurs, professionnels ou particuliers peuvent se procurer les formulaires - en mairie au service Urbanisme - sur le site du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr - voir notice et formulaires - sur le site Service public.fr - En savoir + .
Ils pourront être utilisés pour des demandes ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007 (les anciens formulaires n'étant plus utilisables à cette date).
Pour tous renseignements:
Date de création : 05/10/2007 @ 17:41
Dernière modification : 03/07/2009 @ 16:34
Catégorie : Réforme de l'Urbanisme Page lue 4845 fois
Il était question de simplification !! je n'en vois point puisque même pour un coup de peinture sur une façade il faut remplir une déclaration préalable. La France ne changera jamais.
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